Etabli conformément aux articles L6352-3 et L6352-1 à R6352-15 du Code du travail.

Ce règlement intérieur s’applique à tous les stagiaires de l’AFEC et ce pour la durée de la formation suivie dans ses locaux.
Il ne fait pas obstacle à l’application du règlement de l’entreprise durant les périodes de stages pratiques ou d’un autre organisme de formation dans lequel le stagiaire serait amené à suivre des cours.

Il a pour objet de :

• Préciser les principales règles et obligations au sein de l’organisme de formation,
• Définir les règles d’hygiène et de sécurité,
• Fixer la représentation des stagiaires au sein de l’AFEC,
• Etablir la procédure disciplinaire,
• Déterminer l’échelle et la nature des sanctions.

A – Dans les locaux de l’AFEC, en qualité de stagiaire, vous vous engagez à :

1 – Respecter la prévention des risques d’accidents et de maladies

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

• Des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation.
• De toutes les consignes imposées soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant, notamment, de l’usage des matériels mis à disposition.

Consignes d’incendie :
Les consignes d’incendie et notamment le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux, vous devez en prendre connaissance.
En cas d’alerte, vous devez cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.

Pandémie :
En cas de pandémie, vous devrez respecter les mesures d’hygiène définies par l’organisme de formation affichées dans les locaux.

Boissons alcoolisées et drogues :
Il vous est interdit :

• d’introduire ou de consommer des drogues ou des boissons alcoolisées dans les locaux
• de pénétrer en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux.

Cigarettes :
Il vous est interdit de fumer ou de vapoter dans l’ensemble des locaux.

Accident :
Si vous êtes victime d’un accident pendant la formation ou lors du trajet entre le lieu de formation et votre domicile ou votre lieu de travail, vous devez immédiatement prévenir l’AFEC qui réalisera alors la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.

2 – Faire preuve de discipline

Horaires :
Vous devez vous conformer aux horaires fixés par l’organisme de formation. Tout retard ou toute absence doivent être signalés et donner lieu à justification.

Suivi administratif de la formation :
Il vous est demandé de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action et de remettre, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation, les documents demandés (pièces permettant l’élaboration du dossier de rémunération, couverture sociale etc.)

Accès dans les locaux :
Sauf autorisation expresse d’un représentant de l’organisme de formation, vous ne pouvez :

• Etre présent dans les locaux à d’autres fins que la formation,
• Y introduire ou aider à l’introduction de personnes étrangères à l’organisme.

Tenue :
Votre tenue vestimentaire doit être correcte. Elle doit être compatible avec une activité professionnelle.

Comportement :
Votre comportement doit respecter les règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
La publicité commerciale, la propagande politique ou religieuse, sont interdites.

Utilisation du matériel :
Il vous est interdit d’utiliser le matériel présent dans l’organisme de formation à des fins personnelles.
Après que vous ayez eu l’accord de votre formateur pour l’utiliser, vous devez en faire un usage conforme à son objet et le conserver en bon état. Toute anomalie dans le fonctionnement du matériel doit être immédiatement signalée à votre formateur.
La documentation pédagogique que l’AFEC met à votre disposition lors de la formation est protégée au titre des droits d’auteur, vous ne pourrez donc pas l’utiliser dans un autre cadre.

En cas de manquement à l’un de ces engagements, vous vous exposez à des sanctions disciplinaires.

B – Procédure disciplinaire

En fonction de la nature et de la gravité de l’entrave à une règle, peuvent être prononcées l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

• Avertissement écrit
• Exclusion partielle
• Exclusion temporaire
• Exclusion définitive

Lorsqu’une sanction est envisagée :

• Vous êtes convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge.
• Sont précisés sur la convocation l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix (stagiaire ou salarié de l’organisme de formation).
• Le représentant de l’AFEC vous précise le motif de la sanction envisagée et recueille vos explications.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant une Commission de discipline.

Dans le cas où une exclusion définitive est envisagée, une commission de discipline est, là encore, constituée.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien ou, le cas échéant, après l’avis de la Commission de discipline.

Les membres de la commission de discipline sont :

• Le responsable de l’AFEC
• Le délégué des stagiaires ou son suppléant
• Le formateur ayant le plus d’ancienneté dans l’organisme de formation
• Le représentant du financeur et/ou du prescripteur le cas échéant.

C – Représentation des stagiaires

Pour toutes les formations d’une durée supérieure à 500 heures (plus de 14,2 semaines), des représentants des stagiaires sont désignés. Il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

Le scrutin a lieu pendant la formation en présence du formateur ou de la direction de l’organisme de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début de la formation.

Si la représentation des stagiaires ne peut être assurée, un Procès-Verbal de carence est dressé.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, une nouvelle élection doit être organisée.

Rôle des délégués des stagiaires :
Ils font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils représentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement de la formation, aux conditions d’hygiène et de sécurité.

Ce présent règlement est présenté au plus tard lors de la première demie journée de formation, il est mis à votre disposition sur simple demande

ANNEXE

HORAIRES d’OUVERTURE
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Ces demi-journées peuvent être interrompues par une pause qui n’excèdera pas 15 minutes :

• le matin à 10h30
• l’après-midi à 15h15
  La pause déjeuner est de 12h30 à 13h30 (un espace détente est à votre disposition).
  Lors des périodes d’application en entreprise vous devrez suivre les horaires fixés par votre tuteur.

STATIONNEMENT et PERIMETRE d’ACCES
L’entrée de toute personne étrangère à l’établissement est soumise à l’autorisation de la direction. Il est interdit de stationner avec un véhicule quatre roues dans l’enceinte de l’AFEC mais les véhicules à deux roues sont autorisés. Merci de ne pas dépasser une vitesse de 15 km/h et de les garer afin qu’ils ne gênent pas l’accès aux piétons.

L’AFEC ne pourra être tenu pour responsable de vol(s) ou détérioration(s) survenu(s) dans l’enceinte de l’AFEC sur les véhicules.

Dans le périmètre d’accès, il est interdit :

• de gêner l’accès aux bâtiments
• de jeter canettes, gobelets, papiers etc. au sol : des poubelles sont prévues à cet effet.
• de jeter les mégots de cigarettes au sol : des cendriers extérieurs sont à disposition

USAGE DU MATERIEL
L’utilisation du photocopieur est strictement réservée au personnel de l’AFEC.
L’utilisation du téléphone et des ordinateurs n’est possible qu’après autorisation du formateur et uniquement pour usage professionnel.
L’usage des téléphones portables personnels est strictement interdit dans les locaux de l’AFEC.
Vous devrez être muni au minimum de papier et de stylos.
L’AFEC n’étant pas responsable des pertes ou vols, il vous est vivement conseillé d’éviter de laisser dans l’enceinte des locaux tout objet personnel ou de valeur si vous ne pouvez les surveiller.

ESPACE DETENTE STAGIAIRES
Vous disposez d’un « espace détente » comprenant des distributeurs, un réfrigérateur, deux fours à micro-ondes, un évier, des tables et des chaises. Pour le confort de tous, vous devez veiller à laisser les tables, le sol et l’électroménager propres (éponges et produits ménagers à disposition).
Le réfrigérateur est vidé chaque vendredi soir afin de garantir la bonne gestion de l’espace sur les clayettes (étagères du frigo) et prévenir aussi la prolifération bactérienne. L’espace détente est évidemment non-fumeur.

COMPORTEMENT ECOCITOYEN
En quittant les salles de formation, pensez à éteindre les lumières
Pensez aussi à :

• Œuvrer pour le « tri sélectif » en séparant le papier des autres déchets dans les poubelles spécifiques.
• Fermer les portes pour conserver la chaleur dans les locaux et éviter ainsi une surconsommation d’énergie.
• Économiser l’eau (en fermant les robinets et en signalant les chasses d’eau défectueuses)
• Utiliser raisonnablement le papier recyclé, on préférera les impressions recto/verso
• Adopter une attitude et un comportement adaptés aux valeurs du vivre ensemble et du respect d’autrui.
  
  

RÈGLEMENT INTÉRIEUR SPÉCIFIQUE CFA

Le présent règlement vient en complément du règlement de l’agence AFEC dans laquelle est hébergée l’activité de CFA.
La signature du présent règlement par l’employeur et l’alternant (et son représentant légal s’il est mineur) est une condition obligatoire à un accès à la formation dispensée au CFA.
Le CFA se réserve donc le droit de refuser l’accès à l’agence à tout alternant qui n’aurait pas remis son accusé de réception du présent règlement et du règlement de l’agence AFEC (annexe inclus) dûment signé lors de son entrée en formation ou dans l’incapacité de présenter son livret d’alternance à jour.
Par conséquent, l’ensemble des alternants déclare accepter le présent règlement ainsi que celui de l’agence AFEC (annexe inclus)

CHAPITRE 1 : STATUT DE L’ALTERNANT(E)

L’alternant(e) est celui (celle) qui a conclu un contrat d’alternance avec une entreprise d’accueil.
Cf l’article L.6221-1 du Code du travail, « le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un(e) apprenti(e) ou son représentant légal et un employeur (…).
L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’alternant(e) une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’alternants ou section d’apprentissage et à l’inscrire à l’examen.
L’alternant(e) s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat ; à suivre cette formation avec assiduité, à respecter le présent règlement intérieur, et à se présenter à l’examen.
L’alternant(e) est ainsi un(e) salarié(e) à part entière. En conséquence, il (elle) bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeunes en formation
Conformément à l’article L6222-18-2 du code du travail, et pour les contrats signés à partir de 2019, le CFA pourra accueillir pour une période de 6 mois les alternants dont le contrat a été rompu et les accompagnera dans leur recherche d’une nouvelle entreprise. Durant cette période, les alternants seront toujours tenus de respecter les dispositions du présent règlement, de suivre les enseignements dispensés par le CFA et de mener des démarches actives afin de retrouver une nouvelle entreprise. Dans le cas contraire, des mesures disciplinaires pouvant conduire à l’exclusions pourraient être prises par le ou la délégué(e) d’agence.

CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CFA

Présentation de l’établissement CFA AFEC :
Pôle administratif : ……………………………………….
Pôle Gestion : ……………………………………………….
Pôle Pédagogie : …………………………………………..
Règles administratives

• ………………………………………………………………….. Assurance
  Chaque alternant devra fournir le jour de la rentrée une attestation de responsabilité civile garantissant les dommages corporels et matériels.
• ………………………………………………………………….. Accident
  Les alternants bénéficient de la protection sociale des salariés et doivent s’en assurer auprès la CPAM. Tout accident survenu dans l’établissement ou sur le trajet est assimilé à un accident du travail ou de trajet et doit faire l’objet d’une déclaration règlementaire de l’employeur en coordination avec le CFA.
  En cas de blessure nécessitant une hospitalisation, le transport du blessé est assuré par le SAMU ou les pompiers. Le temps de formation étant assimilé à des temps de travail, tout stagiaire et/ou alternant en arrêt de travail ne peut assister à des cours sauf dérogation dûment précisée par le médecin lors de sa prescription sur les volets de l’arrêt de travail et après accord du CFA.

CHAPITRE 3 : VIE QUOTIDIENNE AU CFA ET ADAPTATION AU MONDE DU TRAVAIL

Horaires de fonctionnement : 9H00 – 12H00/13H30 – 17H00

Modalités d’accès au CFA : non

Assiduité et ponctualité au CFA

L’assiduité et la ponctualité sont obligatoires. Le temps passé au CFA est rémunéré au même titre que le temps passé en entreprise.

Les absences
Un relevé d’absence précisant leur nature et leur volume est adressé à l’employeur ou à l’organisme financeur au terme de chaque semaine de formation. Il incombe à l’employeur de s’en expliquer avec son (sa) salarié(e) (et son responsable légal s’il (si elle) est mineur(e)) et d’exercer son pouvoir disciplinaire.

• Les absences justifiées
  Sont excusées les absences pour évènements familiaux (prévus au code du travail), les jours fériés, les congés exceptionnels, les arrêts ou accidents de travail d’une durée inférieure à trois mois, les convocations officielles (examens, permis de conduire, judiciaire) et les grèves de transport. Elles doivent être signalées par un appel téléphonique au CFA et à l’entreprise et attestées par un document officiel dans les 48 heures.
  En concertation avec l’employeur certaines absences du type cas de force majeure, compétition semi-professionnelle, statut de pompier volontaire, quand elles sont accompagnées d’un justificatif, pourront être excusées.
• Les absences injustifiées
  Les alternants ne peuvent être en congé ou en entreprise pendant leur temps de formation au CFA.
  En dehors des absences citées dans le paragraphe précédent et en l’absence de justificatif toute absence sera considérée comme injustifiée et pourra entraîner des sanctions du type :
  ﮿ Du fait de l’alternant(e), faute professionnelle avec retenues sur salaire
  ﮿ Avertissement de l’employeur et/ou du CFA pouvant conduire à une exclusion définitive du CFA et/ou à un
  licenciement.
• Accident de travail
  Lorsque l’apprenant salarié est au CFA, il reste sous la responsabilité de son employeur. Tout accident survenant à l’intérieur du CFA ou sur le trajet domicile – CFA est considéré comme un accident du travail.
  Le CFA tient à la disposition de l’employeur les éléments circonstanciés liés à l’accident. Dans le cas des apprenants stagiaire de la formation professionnelle, le CFA se charge des formalités.
• Les sorties
  L’alternant(e) quittant le CFA sans autorisation se met en situation de faute professionnelle tout en engageant sa responsabilité. Il (elle) sera sanctionné(e).
  L’alternant(e) souhaitant quitter ponctuellement le CFA pour des raisons particulières et exceptionnelles devra remettre une demande écrite (émanant de son représentant légal s’il (si elle) est mineur(e)) et en aviser son employeur ou son organisme financeur. L’autorisation est validée par le ou la Délégué(e) d’agence qui peut s’y opposer.
• Absence d’un formateur
  L’alternant(e) doit se conformer aux instructions données par l’équipe d’encadrement. Toute anomalie doit être signalée dans les 10 minutes par le (la) délégué(e) ou à défaut un(e) représentant(e) nommé(e) par le groupe auprès du bureau du (de la) délégué(e) d’agence. Le cours est remplacé ou fait l’objet d’un travail surveillé ou d’une permanence.
  C’est à titre tout à fait exceptionnel que les alternants autorisés auront la possibilité de quitter l’établissement.
  Ils devront en aviser leurs employeurs et se mettre à leur disposition. Dans la limite du volume hebdomadaire des heures de cours, les heures non effectuées au CFA sont dues à l’entreprise.
• Livret d’alternance :
  Un livret d’alternance assure la liaison entre l’équipe pédagogique et l’employeur d’un(e) alternant(e). Il est obligatoirement renseigné chaque semaine par l’alternant(e), l’employeur et l’équipe pédagogique. Lors des semaines de formation, l’alternant(e) doit être en mesure de présenter son livret à tout moment. Il lui appartient, ainsi qu’à son employeur (et son responsable légal s’il (elle) est mineur(e)), de veiller à la bonne utilisation de ce document qui revêt un caractère obligatoire dans le cadre de la formation en alternance.

Le CFA se réserve le droit de refuser l’accès à l’agence à tout alternant qui serait dans l’incapacité de présenter son livret d’alternance à jour.

• Vol/perte/assurance :
  Les apprenants sont personnellement responsables de leurs biens propres. Le CFA ne saurait être tenu pour responsable de leur dégradation, vol ou perte.
  Il est fortement déconseillé de venir au CFA avec des objets de valeur ainsi que de forte sommes d’argent.

CHAPITRE 4 : ROLE ET COMPOSITION DES INSTANCES

• Commission de discipline
  Le Conseil de discipline est constitué ainsi :
  o Le ou la Délégué(e) d’agence préside la commission
  o Le (la) formateur(trice) référent(e) de l’alternant(e) mis(e) en cause représentant l’équipe pédagogique.
  o Deux membres du Conseil de Perfectionnement désignés en son sein
  o L’alternant(e) délégué(e) de la session concernée
  o L’employeur ou son représentant
  Sur avis de la Commission de discipline, le ou la délégué(e) peut prononcer une exclusion définitive du CFA. Il est rappelé à l’employeur que selon l’article L6222-18-1 du code du travail : « Lorsque le centre de formation d’alternants prononce l’exclusion définitive de l’alternant(e), l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. […] A défaut pour l’alternant(e) d’être inscrit(e) dans un nouveau centre de formation d’alternants dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion soit d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d’un avenant mettant fin à la période d’alternance

Si l’employeur est associé à la décision prise par la commission de discipline, la sanction ne préjuge en rien de la sanction disciplinaire au sein de l’entreprise.

• Conseil de perfectionnement

Le Conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre de formation d’alternants notamment sur :

• Le projet pédagogique du centre de formation d’alternants

• Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des alternants, notamment des alternants en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale

• L’organisation et le déroulement des formations

• Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs

• L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des alternants et le centre

• La contractualisation avec des établissements, organismes de formation ou entreprises délégués

• Les projets d’investissement

• Les informations à publier annuellement (quand les effectifs concernés sont suffisants : taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, taux de poursuite d’études, taux d’interruption en cours de formation, taux d’insertion professionnelle des sortants de l’établissement concerné à la suite des formations dispensées, valeur ajoutée de l’établissement, taux de rupture des contrats d’alternance).

Le conseil se réunit deux fois par an, un compte rendu est systématiquement établi. Les membres sont désignés pour une année renouvelable deux fois.

Le Conseil de perfectionnement est constitué ainsi :

• Le ou la délégué(e) d’agence préside le conseil

• Deux représentants d’entreprise de la branche professionnelle

• Deux anciens formateurs du secteur d’activité

• Un représentant CAP Emploi ou Agefiph local

• 1 apprenti(e) délégué(e) de chaque session d’apprentissage

Toutes personnes qualifiées peut être associé aux réunions du Conseil de Perfectionnement en fonction des thématiques et ou des besoins.

ANNEXE RAPPEL DES DROITS ET DEVOIRS DES APPRENTIS

L’apprenti ou salarié est assigné à une tâche dans le cadre d’un horaire établi.
Il exécute le travail fourni par l’employeur, en contrepartie duquel il perçoit un salaire. Il perçoit également une contrepartie pour les heures supplémentaires effectuées.
L’APPRENANT EN TANT QU’APPRENTI OU SALARIÉ BÉNÉFICIE :
• de congés payés,
• de RTT le cas échéant,
• d’une couverture sociale,
• d’une mutuelle et des avantages sociaux établis dans la société qui l’accueille.
• de règles d’hygiène et de sécurité mises en place par l’employeur qui se traduisent entre autres par d’un suivi médical, la mise en place d’actions de prévention, de formation, ou encore par l’aménagement et l’utilisation de locaux de travail qui répondent à des normes de sécurité.
• d’une prise en charge à 50% du prix des abonnements de transport collectif sur tout le territoire.
Le contrat de travail de l’apprenti ou du salarié doit respecter le code du travail et la convention collective le cas échéant.
L’apprenti ou salarié est protégé dans ses droits et ses libertés individuels :
• il ne peut faire l’objet de mesures discriminatoires ou contraires à l’égalité de traitement des salariés.
• l’apprenti ou salarié a droit sur son lieu de travail au respect de sa vie privée et au respect de sa liberté d’expression qui toutefois est limitée par ses propres obligations de discrétion et de loyauté envers son employeur.
• il a le droit également au respect de ses opinions et de ses convictions religieuses. Le port d’un signe ou d’un vêtement religieux est autorisé. Toutefois, la liberté de se vêtir à sa guise pendant le temps et sur le lieu de travail n’est pas une liberté fondamentale. L’employeur peut ainsi interdire certaines tenues ou accessoires (ou imposer le port de certaines tenues) pour des raisons de sécurité, de santé ou d’hygiène sanitaire. Une clause de neutralité dans un règlement intérieur peut interdire à un salarié en contact avec la clientèle le port de tout signe manifestant des convictions personnelles.
Pour autant qu’il soit nécessaire de le rappeler, le harcèlement moral et/ou sexuel est un délit.
La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires. Le harcèlement moral se manifeste par des agissements malveillants répétés (remarques désobligeantes, intimidations, insultes), qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail de la victime et qui porte atteinte à ses droits et à sa dignité, altère sa santé physique ou mentale, ou compromet son avenir professionnel.
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Ces agissements sont interdits, même en l’absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit.
Ils sont passibles de sanctions pénales. Tout apprenti ou salarié bénéficie de protection contre la discrimination et contre le harcèlement moral et sexuel.
EN CONTREPARTIE, L’APPRENTI OU LE SALARIÉ DOIT :
• Aller en cours et suivre avec assiduité la formation
• Respecter les horaires de travail déterminés par le contrat de travail ou le règlement intérieur
• Effectuer le travail en conformité avec les instructions données par son employeur. L’exécution du travail par le salarié implique que celui-ci adopte un comportement professionnel de nature à éviter les erreurs ou négligences répétées, il doit respecter la discipline et les directives de ses supérieurs hiérarchiques.
• Il doit également se soumettre aux clauses du règlement intérieur qui lui sont opposables de plein droit.
• Il doit respecter l’ensemble des éléments du contrat, notamment ses clauses.
• Il doit prendre soin du matériel qu’on lui confie, ne pas consommer des substances de nature à nuire à son travail (alcool, drogue etc.), suivre les consignes de sécurité générales et spécifiques auxquelles il peut être soumis dans le cadre de ses fonctions.
• Il est, par ailleurs, redevable d’un devoir de loyauté et ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise en commettant des actes de concurrence déloyale. L’apprenant en tant qu’apprenti ou salarié peut éventuellement être tenu à une obligation de discrétion et de confidentialité. Il est tenu à un devoir de réserve, notamment dans le cadre du service public.
Une violation de ces devoirs ou obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire le licenciement de l’apprenti ou du salarié. A cet égard, il est rappelé que l’exclusion définitive de l’apprenti prononcée par le CFA, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel par l’employeur.
Soutien et accompagnement des jeunes en situation de handicap
u sein de nos deux campus, une référente handicap apporte son soutien aux jeunes en situation de handicap tout au long de leur parcours de formation. Des aménagements sont prévus pour surmonter les difficultés liées à la vie scolaire et professionnelle.
N’hésitez pas à demander toute information complémentaire à notre référent handicap : ………………………………

ANNEXE RAPPEL SUR LES RÉGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ EN MILIEU PROFESSIONNEL

DROITS ET DEVOIRS DE L’EMPLOYEUR ET DU SALARIE

L’EMPLOYEUR

Art L4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement.
Art R4141-2 : L’employeur informe, lors de l’embauche et chaque fois que nécessaire, les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d’une manière compréhensible pour chacun.
Art L4122-1 : Chaque travailleur doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail.

LE SALARIÉ
Art L4122-1 : Chaque travailleur doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail.

LES INTERLOCUTEURS SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL

INTERLOCUTEURS INTERNES À L’ENTREPRISE
– Le Comité Social et Economique (CSE) : Obligatoire à partir de 11 salariés, le CSE a des attributions en matière de santé, de sécurité des conditions de travail, d’activités sociales et culturelles. Il assure l’expression collective des salariés.
– Le responsable sécurité : Il est présent en fonction de la taille de l’entreprise. Son rôle est d’assister et d’aider l’employeur à la mise en place d’une politique de prévention des risques professionnels.
Infirmier(e) de santé au travail : Obligatoire à partir de 200 salariés dans l’industrie et 500 dans le tertiaire, il assure le suivi de la santé des salariés et participe à la politique de prévention de l’entreprise.
– Le Sauveteur Secouriste du Travail (SST) : Salarié formé pour intervenir en cas d’accident du travail ou d’un malaise, il est aussi un acteur de prévention.

INTERLOCUTEURS EXTERNES À L’ENTREPRISE
– Le service de santé au travail : La médecine du travail intervient auprès des salariés pour prévenir toute altération de leur santé dans l’exercice de leur activité professionnelle. Une visite à l’embauche puis des visites régulières permettent de maintenir l’aptitude du salarié à son poste.
– L’inspection du travail : Elle informe, conseille et contrôle l’application des règles du droit du travail au sein des entreprises.

LES ATTEINTES A LA SANTE EN MILIEU PROFESSIONNEL

• Accident de trajet : (Art L411-2 du code de la sécurité sociale). Il peut se produire lors des trajets aller ou retour entre : le lieu de travail et le lieu du domicile, le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où le salarié prend ses repas. Le domicile inclut la résidence principale, la résidence secondaire ou un lieu fréquenté de façon habituelle pour des motifs familiaux. L’itinéraire doit être le plus direct possible, mais peut inclure de brefs arrêts liés aux nécessités de la vie courante (covoiturage régulier, enfants à déposer à l’école, etc.).
• Accident du travail : (Art L411-1 du code de la sécurité sociale) : Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
  Les accidents du travail, ce sont :
  – 1 décès toutes les 17 h,
  – 1 incapacité permanente toutes les 15 min,
  – 1 accident avec minimum 4 jours d’arrêt toutes les min.
• Maladie professionnelle : (Art L411-1 du code de la sécurité sociale) : Une maladie est dite « professionnelle » si elle est la conséquence directe de l’exposition habituelle d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.
  

CHARTE D’UTILISATION DU MATÉRIEL INFORMATIQUE ET NUMÉRIQUE CFA AFEC

Cette charte a pour but de définir les règles d’utilisation des moyens informatiques et numériques CFA AFEC. Elle précise son domaine d’application, le respect de la déontologie informatique, l’accès aux ressources informatiques, les droits et les devoirs de chaque utilisateur et les sanctions prévues en cas de non respect du contenu de la charte.
Cette charte devra être lue et signée par l’ensemble des utilisateurs du matériel informatique du CFA AFEC.

Cette charte s’inscrit dans le cadre des lois en vigueur :

• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « informatique, fichiers et libertés »,
• Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs, modifié par l’ordonnance n° 2005-650 du 06 juin 2005
• Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 sur la protection des logiciels,
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication,
• Loi n°88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique,
• Loi n°92-597 du 1er juillet 1992 « code de la propriété intellectuelle »
• Articles 323-1 à 323-7 du code pénal
• Article 226-15 du code pénal
• Arrêt de la cours de cassation n°4164 du 02/10/2001, 99-42.942 L’ensemble des textes est disponible au bureau pédagogique du CFA.

LES CHAMPS D’APPLICATION DE LA CHARTE

Cette charte s’applique à tous les utilisateurs des ressources informatiques du CFA AFEC. qu’ils soient élèves, étudiants, stagiaires, alternants, personnel de l’établissement.
Les ressources informatiques sont constituées de l’ensemble des micro-ordinateurs PC Portable du CFA AFEC.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Tout utilisateur est responsable de son utilisation des ressources informatiques ; il s’engage à ne pas effectuer d’opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau, à l’intégrité de l’outil informatique, et aux relations internes et externes de l’établissement
L’utilisation des moyens cités précédemment est limitée aux personnels de l’établissement et aux apprenants du CFA AFEC. Les personnes extérieures voulant utiliser les moyens informatiques ne peuvent le faire qu’après autorisation du directeur ou d’un responsable informatique du CFA AFEC
L’usage des ressources informatiques doit se faire dans le respect de la loi et règlement en vigueur. Les utilisateurs s’engagent à respecter les règles de courtoisie et de politesse.
Les salles informatiques sont avant tout des salles pédagogiques, en conséquence, les professeurs peuvent à tout moment les réserver pour une séquence de travail. Aucun apprenant n’est prioritaire sur un autre en ce qui concerne l’utilisation des ressources informatiques.

CONDITIONS D’ACCES, CONFIDENTIALITE

Pour se connecter chaque utilisateur obtient un compte informatique (un nom d’utilisateur et un mot de passe).
Les comptes sont nominatifs, personnels et incessibles. Le mot de passe est personnel et peut être changé à tout moment par son propriétaire. Ce même compte permet également via un logiciel de gestion de quota d’impression réseau, un décompte précis de la consommation de chaque utilisateur, déterminé en fonction des frais de scolarité pour chaque année scolaire. L’administrateur du réseau a accès à la modification des mots de passe mais ne fera aucune manipulation sans l’autorisation du propriétaire du compte.
Pour des raisons pratiques, les formateurs et l’équipe administrative du CFA AFEC ont accès aux comptes classes. Ils s’engagent à utiliser uniquement cet accès pour des raisons pédagogiques.
A la fin de l’activité, l’utilisateur devra fermer sa session de travail en se déconnectant de son répertoire personnel.

UTILISATION DU MATERIEL ET RESPONSABILITE D’UTILISATION

Chaque utilisateur s’engage à :
4.1 Respecter les consignes d’utilisation :
Tous les membres de la communauté éducative s’engagent à respecter les consignes données par le responsable informatique de l’établissement, afin de garantir le bon fonctionnement des outils informatiques et multimédias.
4.2 Respecter les autres
Ne pas accéder, s’approprier, altérer ou détruire des ressources appartenant à d’autres utilisateurs sans leur autorisation ;
Ne pas porter atteinte à l’intégrité d’un autre utilisateur ou à sa sensibilité, notamment par l’intermédiaire de messages, textes ou images provocants.
4.3 Respecter le matériel :

• Il est obligatoire de réserver tout matériel numérique avant de l’emprunter pour son utilisation. Une note de service est à disposition afin de gérer les emprunts de matériel ; Prendre soin du matériel et informer un administrateur informatique (MDI) de toute anomalie constatée ;
• Ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou saturer les ressources ;
• Respecter les consignes de sécurité du réseau ;
• Ne pas installer de logiciels n’appartenant pas au CFA AFEC
• Ne pas changer la configuration par défaut des postes informatiques (fond d’écran, barre d’outils,…)
• Il est interdit d’amener des boissons ou de la nourriture dans l’ensemble des salles informatiques du CFA AFEC
• Il est interdit de recharger ses appareils électriques personnels (téléphone portable, batteries d’appareils photos numériques,…) sur le réseau électrique de l’établissement hormis les ordinateurs portables ;
  4.4 Respecter le droit d’auteur
• la publication et la distribution des documents ou logiciels téléchargés doit se faire avec la permission de leurs auteurs
• Les utilisateurs s’engagent à citer les sources d’où proviennent leur(s) document(s).

4.5 Création de blog ou de site personnel
La création de site personnel ou de blogs (sites personnels simplifiés) doit se faire dans le respect de la personne. Les propos diffamants ne sont pas acceptables quelque soit la personne visée par ces propos. Conformément à la loi, il est interdit de diffuser l’image de personnes sans leur autorisation écrite.
La consultation et la participation à des blogs doit se limiter aux blogs à vocation pédagogique. Les administrateurs ont la possibilité de limiter la connexion aux blogs ne répondant pas à ces caractéristiques.
L’utilisateur ne pourra pas être tenu responsable lors d’un infection par virus hormis s’il avait été averti du risque par un responsable informatique.
Toute personne contrevenant à ces règles sera sanctionnée.

CONDITIONS D’ACCES A INTERNET

L’accès à Internet est autorisé dans le cadre d’activités pédagogiques. Il est autorisé dans l’ensemble des salles informatiques.
En aucun cas, l’apprenant ne devra laisser son adresse, numéro de téléphone ou tout autre signe permettant son identification.

L’accès aux sites ou services suivants est formellement interdit et passible de sanction :

• Sites à caractère xénophobe, antisémite ou raciste ;

• Sites à caractère pornographique ;

• Services de dialogue en direct (hors celui de l’Intranet)

Sites ou logiciels permettant des échanges de type poste à poste (ou peer-to-peer)
L’inscription à des forums de discussion est autorisée si ceux-ci respectent les conditions énumérées ci-dessus à condition que cela n’interfère pas dans le travail et dans la bonne utilisation du matériel informatique.
Le téléchargement de programmes ou de fichiers que ce soit directement par le navigateur internet ou à partir de l’adresse électronique est soumis à l’autorisation d’un responsable (TIC, IBA ou enseignants d’informatique).
L’obtention d’une adresse électronique et son utilisation est autorisée et encouragée.

UTILISATION D’ORDINATEUR PORTABLE SUR LE RESEAU SANS FIL DU CFA AFEC

L’utilisation d’ordinateurs portables connectés au réseau sans fil du CFA est autorisée pour les personnels et les apprenants en faisant la demande aux administrateurs du réseau.
L’autorisation sera accordée dans les conditions suivantes :
6.1 Tout utilisateur devra se présenter auprès des administrateurs informatiques. Il leur sera fourni une adresse IP. Cette adresse est personnelle, confidentielle et incessible (ne peut être cédée).
6.2 L’utilisateur devra justifier d’un anti-virus performant et à jour. Les administrateurs se donnent le droit de ne pas valider un anti-virus si celui-ci ne paraît pas suffisant. L’utilisateur s’assure que le système d’exploitation effectue régulièrement ses mises à jour afin de garantir la stabilité et la sécurité du système. Si l’utilisateur soupçonne un problème pouvant provenir d’un virus, d’un cheval de Troie ou d’un vers, il avertit les administrateurs dans les délais les plus brefs et reste déconnecté tant que le problème n’a pas été identifié (par mesure de sécurité).
6.3 L’utilisateur devra fournir la ou les clés MAC (numéro fabricant) de son ou ses matériels aux administrateurs informatiques.
6.4 Les utilisateurs autorisent les administrateurs à garder les informations relatives à leur matériel dans un fichier, celui-ci restant confidentiel.
6.5 L’utilisateur recevra une clé d’autorisation d’accès. Cette clé est personnelle et incessible (ne peut être cédée). Cette clé est valable pour l’année scolaire en cours.
6.6 L’utilisateur doit justifier que son matériel est compatible avec la norme WI-FI 802.11g.
6.7 L’utilisateur s’engage à la fin de sa scolarité (pour un apprenant) ou de changement d’établissement (pour un personnel) à ramener son matériel aux administrateurs réseau afin de supprimer la configuration spécifique mise en place pour cette connexion.
Le filtrage des adresses Internet du CFA s’applique de la même façon sur les postes en réseau sans fil. Les mêmes contrôles que pour les postes fixes pourront être effectués par les administrateurs informatiques lorsque les matériels seront présents dans l’établissement, conformément à la charte informatique du CFA AFEC.
Rappel : le logiciels de messageries instantanées (MSN,messenger, autres…) sont aussi interdit à partir des ordinateurs portables personnels lorsqu’ils sont reliés au réseau de l’établissement.
Tout utilisateur qui ne suivra pas ces règles verra son ordinateur portable retiré de la liste des matériels autorisés à se connecter. Il pourra être par ailleurs sanctionné (voir paragraphe 7 de la charte informatique) s’il ne respecte pas, par l’intermédiaire du réseau sans fil, la charte y compris à partir de son matériel personnel.

SANCTIONS

Cette charte informatique est avant tout un document encourageant les bonnes pratiques informatiques au niveau du CFA AFEC.
Des sanctions peuvent être prises envers tout apprenant qui ira à l’encontre de cette présente charte. Le caractère des sanctions sera variable en fonction de la gravité de la faute commise. Elles pourront être prises par l’ensemble du personnel du CFA AFEC.
Si l’apprenant est pris en flagrant délit de navigation sur un site de dialogue en direct, il sera consigné 4 heures le samedi matin. Le téléchargement, sans autorisation, de programmes quels qu’ils soient, sur les ordinateurs du lycée sera puni de 4 heures de consigne le samedi matin. Dans ces deux cas, en cas de récidive, l’apprenant se verra convoqué devant le conseil de discipline.
Le conseil de discipline pourra être également saisi directement dans les cas suivants :

• destruction volontaire de matériel ;
• accès à un site à caractère xénophobe, antisémite ou raciste ;
• accès à un site à caractère pornographique ;
• téléchargement de programmes ou de fichiers à caractère pornographique, xénophobe, antisémite ou raciste.
  Dans tous ces cas, un signalement sera alors envisageable auprès des autorités compétentes.
  Des demandes de réparations financières pourront être exigées lors de dégradation volontaire.
  Dans le cas de dégradation accidentelle du matériel, le CFA pourra solliciter l’engagement de la responsabilité civile de l’intéressé(e).

DROITS ET DEVOIRS SPECIFIQUES DES ADMINISTRATEURS SYSTEME ET/OU DU RESEAU

Sur de nombreux systèmes, l’administrateur a techniquement tous les pouvoirs, il a de ce fait des devoirs importants, en particulier celui de ne pas abuser de ses pouvoirs. D’après le code pénal, l’administrateur système est personnellement responsable de la sécurité de la machine et/ou du réseau dont il a la charge.
Tout administrateur système a le droit :

• d’être informé des implications légales de son travail, en particulier des risques qu’il court dans le cas où un utilisateur du système dont il a la charge commet une action répréhensible,
• d’accéder aux informations privées à des fins de diagnostic et d’administration du système, en respectant scrupuleusement la confidentialité de ces informations,
• d’établir des procédures de surveillance de toutes les tâches exécutées sur la machine, afin de déceler les violations ou les tentatives de violation de la présente charte,…
• d’interdire l’accès aux outils informatiques à un utilisateur qui ne respecte pas la présente charte,
• de saisir l’autorité hiérarchique des manquements graves résultant du non respect de cette charte, le directeur du CFA AFEC pouvant déclencher des procédures disciplinaires ou pénales.
  Tout administrateur système a le devoir :
• d’informer les utilisateurs sur l’étendue des pouvoirs dont lui-même dispose techniquement de par sa fonction,
• d’informer les utilisateurs et de les sensibiliser aux problèmes de sécurité informatique inhérents au système, de leur faire connaître les règles de sécurité à respecter, aidé par le correspondant sécurité du réseau,
• de respecter les règles générales d’accès au réseau,
• de respecter les règles de confidentialité, en limitant l’accès à l’information confidentielle au strict nécessaire et en respectant un « secret professionnel » sur ce point,
• de respecter, s’il est lui-même utilisateur du système, les règles qu’il est amené à imposer aux autres utilisateurs,
• de modifier le système dans le sens d’une meilleure sécurité, dans l’intérêt des utilisateurs,
• d’informer immédiatement le directeur du CFA de toute tentative (fructueuse ou non) d’intrusion sur son système, ou de tout comportement dangereux d’un utilisateur,
• d’informer tous les acteurs, de diffuser la présente charte par tous moyens appropriés.