1. Objet du Règlement
Conformément aux articles L6352-3 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail, le présent règlement s’applique à tous les apprenants. Il définit les règles d’hygiène, de sécurité, de discipline, de fonctionnement et de procédure disciplinaire applicables dans le cadre des formations dispensées par l’organisme.
Les dispositions spécifiques aux Centres de Formation des Apprentis (CFA) ou Formation ouverte à distance (FOAD) sont signalées dans les sections concernées.
2. Conditions générales de fonctionnement
Le présent règlement est consultable avant l’entrée en formation ; Il est remis aux apprenants et affiché dans les locaux ; Il s’applique dans tous les lieux de formation (internes ou externes). Conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
3. Hygiène, sécurité et conditions sanitaires
3.1 Principes généraux
Chaque personne doit veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières d’hygiène et de sécurité.
3.2 Consignes d’incendie
Les apprenants doivent prendre connaissance des consignes et plans d’évacuation affichés dans les locaux ; L’évacuation se fait selon les indications du personnel ou les alarmes. ; Les issues de secours doivent rester libres d’accès.
3.3 Substances interdites
L’introduction et la consommation d’alcool ou de stupéfiants sont interdites ; Il est interdit de se présenter en état d’ivresse ou sous l’effet de drogues. Il est interdits dans tous les espaces intérieurs et extérieurs, sauf zones autorisées ; Conformément aux L. 3511-1 du code de la santé publique et L.4121-1 du code du travail, cette interdiction s’applique aux produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi qu’aux produits destinés à être fumés même s’ils ne contiennent pas de tabac, en ce compris la cigarette électronique ou assimilées (« vapotage »), à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux.
3.4 Pandémies
Les mesures sanitaires imposées (distanciation, port du masque, etc.) indiquées par la direction doivent être respectées.
4. Accidents et assurances
Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, tout accident de travail ou accident de trajet, même léger, doit être immédiatement déclaré. ; L’organisme de formation effectue les démarches de déclaration auprès de la Caisse de sécurité sociale
Les apprenants doivent fournir une attestation de responsabilité civile.
CFA : les accidents survenus au CFA ou sur le trajet sont assimilés à des accidents du travail et doivent être signalés également à l’employeur.
5. Accès, comportement et discipline
5.1 Accès
L’accès est limité aux personnes autorisées ; Les personnes extérieures ne sont pas admises sans autorisation.
5.2 Comportement
Une tenue correcte est exigée, elle doit être compatible avec une activité professionnelle ; Le respect mutuel, la politesse et la courtoisie sont de rigueur ; Toute forme de harcèlement, de violence ou de discrimination, de propagande politique ou religieuse est interdite. Les apprenants doivent s’engager activement dans les travaux pratiques et théoriques, ainsi que dans les échanges avec les formateurs et les autres participants. Il est formellement interdit de pratiquer tout démarchage commercial au sein du Centre, quelle qu’en soit la nature.
5.3 Confidentialité
Les échanges et les informations partagées lors de la formation sont confidentiels. Les participants s’engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers.
6. Horaires, absences et retards
Les dates de formation et les horaires sont communiqués à l’entrée en formation. Toute absence doit être signalée et justifiée.
Les absences non justifiées peuvent entraîner des sanctions. Une feuille d’émargement est signée à chaque demi-journée. Pour les formations en FOAD, la présence est attestée par la transmission d’attestations de réalisation signées numériquement par l’apprenant, conformément aux modalités précisées dans le Plan Individuel de Formation (PIF).
Lors des périodes d’application en entreprise les apprenants doivent suivre les horaires fixés par le tuteur
Pour les CFA : toute absence injustifiée peut entraîner une retenue sur salaire, un avertissement ou une exclusion. Le CFA informe l’employeur de tout manquement.
7. Utilisation des locaux et matériels
7.1 les repas et collation
Les repas et collation sont pris uniquement dans les lieux autorisés par la direction. Les stagiaires et formateurs auront accès, au moment des pauses fixées, aux postes de distribution de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes. La consommation de boissons, de sandwiches ou autre alimentation n’est pas autorisée pendant les formations. Seule la consommation d’eau est autorisée. Pour le confort de tous, l’apprenant doit respecter les règles d’hygiènes transmises par la direction (propreté de tables, du sol et de l’électroménager…)
7.2 Matériel
Le matériel doit être utilisé dans un cadre pédagogique uniquement. La documentation pédagogique que l’organisme de formation met à la disposition de l’apprenant lors de la formation est protégée au titre des droits d’auteur et ce dernier ne peut pas l’utiliser dans un autre cadre.
7.3 Matériel informatique
L’usage du matériel informatique est soumis à une charte informatique à signer. Il est interdit de modifier la configuration ou d’installer des logiciels personnels sur les ordinateurs de l’AFEC.Toute panne ou anomalie doit être signalée immédiatement.
FOAD (FOrmation À Distance) : Chaque apprenant est responsable de disposer du matériel informatique nécessaire pour suivre la formation à distance, notamment : Une connexion internet stable et un ordinateur ou une tablette ; L’apprenant est responsable de la bonne maintenance de son matériel informatique. En cas de problème persistant lié au matériel de l’apprenant, l’équipe de formation ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de suivre la formation.
7.4 Environnement
Toute personne est tenue de respecter les consignes de la direction en matière d’environnement (tri des déchets, gestion de l’eau, du papier et de l’énergie…) Ainsi, il est formellement interdit de jeter des déchets quelconques en dehors des endroits affectés à cet usage.
7.5 stationnements
Les mesures de stationnement et de circulation indiquées par la direction doivent être respectées.
8. Règles informatiques et de protection des données
Chaque apprenant dispose d’un compte personnel, confidentiel et non cessible ; Les ressources informatiques doivent être utilisées de manière responsable et dans le respect de la loi ; L’accès à des sites interdits (xénophobes, pornographiques, etc.) est prohibé ; Les propos diffamatoires ou irrespectueux en ligne sont sanctionnables. L’usage d’ordinateurs personnels sur le réseau est soumis à validation technique et à des conditions précises de sécurité.
9. Représentation des stagiaires et apprentis
Élection d’un délégué titulaire et suppléant pour les formations supérieures à 500 heures ; Le scrutin est organisé entre la 20e et 40e heure de formation ; Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, une nouvelle élection doit être organisée. Les représentants peuvent formuler des propositions et remonter les réclamations.
CFA : le délégué élu siège également au conseil de perfectionnement.
10. Sanctions disciplinaires
10.1 Typologie des sanctions
Avertissement écrit ; Blâme ; Exclusion temporaire ; Exclusion définitive
L’exclusion définitive peut entraîner un licenciement pour motif personnel uniquement pour les apprentis, dans le cadre du contrat d’apprentissage. Cette procédure relève de la responsabilité de l’employeur.
10.2 Composition du conseil de discipline
Formation : Le responsable de l’AFEC ou son représentant président la commission, le délégué des stagiaires et/ou apprentis ou son suppléant, le formateur ayant le plus d’ancienneté dans l’organisme de formation, le représentant du financeur et/ou du prescripteur le cas échéant
CFA : Le responsable de l’AFEC ou son représentant président la commission, Le formateur référent de l’alternant mis en cause représentant l’équipe, pédagogique, deux membres du Conseil de Perfectionnement désignés en son sein ; l’alternant délégué de la session concernée ; L’employeur ou son représentant.
10.3 Procédure
- Entretien préalable avec convocation écrite.
- Possibilité d’être assisté par un pair ou un représentant.
- Décision motivée, notifiée également à l’employeur le cas échéant.
- En cas d’urgence, une mesure conservatoire peut être prise avant l’entretien.
11. Conseil de perfectionnement
CFA : le conseil se réunit au moins une fois par an. Il est composé du responsable du centre de formation ou son représentant qui préside le conseil ; Deux représentants d’entreprise de la branche professionnelle ; Deux anciens formateurs du secteur d’activité ; Un représentant CAP Emploi ou Agefiph local ; un apprenti(e) délégué(e) de chaque session d’apprentissage
Instance consultative sur l’organisation du centre, les pédagogies, les conditions d’accueil, le conseil examine aussi les conventions avec les entreprises, les projets d’investissement, et les statistiques annuelles (taux d’obtention, poursuite, rupture, insertion, etc.). Toute personne qualifiée peut être associée aux réunions du conseil de perfectionnement en fonction des thématiques et ou des besoins.
12. Entrée en vigueur et publicité
Ce règlement est affiché dans les locaux, en lecture sur le site internet de l’AFEC et disponible sur simple demande. Il est remis à chaque apprenant lors de son intégration.
